Institution/Les compétences/Compétences obligatoires
Compétences obligatoires
La Communauté de Communes exerce des compétences obligatoires fixées par la loi : Développement économique et aménagement de l'espace.
Développement économique
• Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT.
• Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
• Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
À ce titre entrent dans l'intérêt communautaire recouvre :
- Mise en œuvre de tout dispositif d'aides financières directes ou indirectes à la création, l'implantation, le développement ou à la sauvegarde des activités commerciales de proximité.
• Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
• Élaboration, révision, modification et suivi d'un Schéma de Cohérence Territoriale, de schémas de secteurs et participation à l'élaboration d'un plan de boisement.
• Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.
À ce titre l'intérêt communautaire recouvre :
- Les opérations qui s'inscrivent spatialement sur plusieurs communes,
- Les opérations qui, bien que situées sur le territoire d'une seule commune, présentent un enjeu à l'échelle de la communauté dans le cadre de son développement économique.
• Mise en place et gestion d’un Système d’Information Géographiques, dont la numérisation des cadastres des communes membres,
• Participation à la mise en place d'un pôle métropolitain.
