Institution/Les compétences/Compétences obligatoires

Compétences obligatoires

La Communauté de Communes exerce des compétences obligatoires fixées par la loi : Développement économique et aménagement de l'espace.

Développement économique

• Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT.

• Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

• Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.

À ce titre entrent dans l'intérêt communautaire recouvre :

  • Mise en œuvre de tout dispositif d'aides financières directes ou indirectes à la création, l'implantation, le développement ou à la sauvegarde des activités commerciales de proximité.

• Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

• Élaboration, révision, modification et suivi d'un Schéma de Cohérence Territoriale, de schémas de secteurs et participation à l'élaboration d'un plan de boisement.

• Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.

À ce titre l'intérêt communautaire recouvre :

  • Les opérations qui s'inscrivent spatialement sur plusieurs communes,
  • Les opérations qui, bien que situées sur le territoire d'une seule commune, présentent un enjeu à l'échelle de la communauté dans le cadre de son développement économique.

• Mise en place et gestion d’un Système d’Information Géographiques, dont la numérisation des cadastres des communes membres,

• Participation à la mise en place d'un pôle métropolitain.

Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

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